Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 2026-11-07.1 — conditions d’utilisation du site, des espaces de mariage et des applications ENORY, et conditions de vente des services achetés auprès d’ONYXIA STUDIO.

Mise à jour : 7 novembre 2026

1. Vendeur et service

Le service ENORY est proposé par ONYXIA STUDIO, SAS au capital de 250 € — RCS Paris 100 629 377 — SIRET 10062937700019, établi à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Contact contractuel : contact@onyxia-studio.fr. ENORY permet de préparer et publier un mini-site pour un mariage, un EVJF, un EVJG, un anniversaire de mariage ou un renouvellement de vœux, avec, selon l’offre, programmes sur plusieurs jours, invitations et RSVP individualisés, repas et séjours, albums, conversations privées, statistiques, ouvertures vidéo et assistance Enory AI.

2. Champ d’application

Les règles d’utilisation s’appliquent au couple titulaire, à ses collaborateurs autorisés et aux invités. Les règles de vente concernent les consommateurs achetant auprès d’ONYXIA STUDIO une offre, une option ou un pack de crédits disponible dans leur parcours. Les fonctions gratuites restent régies par les mêmes règles d’usage, sans obligation de paiement. Les achats ponctuels sont distincts d’éventuels abonnements clairement identifiés comme récurrents. Aucun abonnement n’est créé par l’utilisation du site gratuit ou une option payée une seule fois. Tout service renouvelable doit afficher avant engagement son prix, sa fréquence, sa durée et les modalités de résiliation.

3. Durée publique du mini-site

La durée publique du mini-site après la date de l’événement retenue pour son échéance dépend de l’offre active : Gratuit 30 jours, Plus 90 jours, Prestige 180 jours et Signature 365 jours maximum. Une montée vers une offre supérieure recalcule l’échéance selon l’offre effectivement active, sans dépasser la durée correspondant à celle-ci.

À l’échéance, le mini-site cesse d’être accessible au public, y compris via une invitation ou un domaine personnalisé. Les contenus de l’événement restent ensuite accessibles dans l’espace privé des organisateurs pendant une période de récupération de trente jours. Les photos et exports doivent être récupérés avant la fin de cette période ; les médias deviennent ensuite éligibles à la purge. ENORY n’est pas un service d’archivage photographique permanent. Les données dont la conservation est imposée ou justifiée par une obligation légale, comptable, fiscale, probatoire ou de sécurité suivent leurs propres durées de conservation.

4. Publication avec l’offre Gratuit

La première publication avec l’offre Gratuit nécessite un partage promotionnel unique d’ENORY. Ce partage porte uniquement sur ENORY : l’adresse privée du mariage, les données du couple, les invitations et les contenus privés ne sont pas intégrés au message de partage. Cette étape n’est pas demandée aux offres Plus, Prestige ou Signature.

Le partage est initié par l’utilisateur. ENORY ne publie pas à sa place sur ses réseaux sociaux et ne demande pas ses mots de passe de réseau social.

5. Information avant commande

Avant tout paiement, ENORY affiche les caractéristiques essentielles du produit, son prix total en euros, son périmètre éventuel, les fonctions déjà incluses dans le mariage et les informations de facturation. Le prix utilisé pour la commande est lu depuis le catalogue serveur au moment de la création de la commande puis conservé avec le libellé du produit et la version des présentes conditions.

6. Formation de la commande et panier

Le client peut acheter une option immédiatement ou regrouper plusieurs petites options compatibles dans un panier ENORY. Le panier fait l’objet d’une nouvelle validation serveur avant paiement : les options déjà détenues, devenues incompatibles, indisponibles ou sans prérequis suffisant ne peuvent pas être facturées. Lorsqu’un panier est accepté, une seule commande et un seul paiement sont créés, avec le détail immuable de chaque ligne.

Le client renseigne ou vérifie ses coordonnées de facturation, accepte les présentes conditions et, lorsqu’il souhaite utiliser immédiatement le service, formule sa demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation. La commande n’est considérée comme payée qu’après vérification du paiement par les systèmes ENORY. Un simple retour vers le site après la page de paiement ne constitue jamais une preuve suffisante.

7. Prix et paiement

Les prix affichés au parcours de commande sont les prix effectivement applicables à cette commande. Ils sont exprimés en euros, taxes comprises selon le régime fiscal configuré au moment de la vente. ENORY ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire. En cas d’échec ou d’expiration du paiement, aucun droit payant n’est activé.

Sur le web, le paiement disponible est traité par SumUp. Dans une application proposant des achats intégrés, le prix, la devise, les taxes et les modalités affichés par Google Play ou l’App Store avant confirmation font foi pour cet achat. La disponibilité peut varier selon la boutique, le pays et la version distribuée ; une fonction préparée techniquement ou en test ne constitue pas une offre ouverte à la vente.

Les justificatifs, demandes de remboursement et moyens de paiement d’un achat intégré suivent le circuit de la boutique ayant encaissé l’achat. ENORY reste l’interlocuteur pour l’accès au service et les garanties qui lui incombent. Le client peut contacter ENORY si le parcours de la boutique ne permet pas de résoudre sa demande. Les droits ne sont activés qu’après vérification de l’achat ; un remboursement ou une révocation confirmé peut retirer les droits correspondants.

7 bis. Abonnements et résiliation

Lorsqu’une fonctionnalité est réellement proposée sur abonnement, son parcours précise le tarif total, la périodicité, la date de début, les conditions de reconduction, la durée minimale éventuelle et la procédure de résiliation. Un aperçu ou une fonction en test ne constitue pas une souscription. Les abonnements d’une boutique mobile se gèrent également auprès de celle-ci. La résiliation d’un abonnement est distincte de la suppression du compte. Les souscriptions concernées doivent bénéficier de la résiliation en ligne gratuite dans les conditions légales applicables.

8. Activation et délivrance du service

Après confirmation serveur du paiement, l’offre, l’option, les options d’un panier ou les crédits sont activés pour le mariage concerné. Une montée d’offre ne peut pas rétrograder un mariage. Une option liée à une collection ne débloque que le périmètre acheté. Pour un panier, les options sont traitées comme un ensemble : la confirmation du paiement entraîne leur activation dans la même opération de traitement ; un paiement non confirmé n’active aucune ligne du panier. Les crédits consommables sont portés au solde du mariage et diminuent lors de leur utilisation.

9. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client demande que le service commence immédiatement, ENORY conserve la preuve de cette demande expresse et de la reconnaissance selon laquelle le droit de rétractation disparaît lorsque le contrat a été entièrement exécuté. Si une rétractation intervient alors que l’exécution a commencé sans être entièrement achevée, les règles du Code de la consommation relatives au service déjà fourni restent applicables. Le parcours ENORY ne présume pas la perte du droit du seul fait du paiement.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats éligibles conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours. ENORY met à disposition une fonctionnalité gratuite, directe et permanente permettant d’exercer ce droit depuis la page Rétractation en ligne. La demande est horodatée et un accusé de réception téléchargeable est fourni. Lorsqu’un remboursement automatique est possible, il est demandé sur le moyen de paiement d’origine.

Lorsqu’un panier d’options est remboursé dans son ensemble, les droits attribués par les lignes de cette commande sont retirés ensemble. Pour un pack de crédits déjà partiellement consommé ou une situation qui ne peut pas être traitée automatiquement sans risque d’erreur, la demande est enregistrée puis orientée vers une vérification manuelle. Cette vérification ne supprime pas les droits du consommateur.

La déclaration peut également être envoyée par e-mail à contact@onyxia-studio.fr ou par courrier à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, sans justification obligatoire. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de service. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, selon les règles légales applicables ; le traitement manuel d’une demande ne prolonge pas ce délai. Le moyen de paiement d’origine est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Un formulaire type et les informations nécessaires restent accessibles sur Rétractation, même sans mariage sélectionné. Les conditions d’exercice d’un droit légal ne se limitent pas aux commandes proposées automatiquement par l’interface.

11. Factures, remboursements et avoirs

Les commandes et factures sont consultables depuis Commandes & factures. Un panier payé donne lieu à une facture unique détaillant les différentes lignes achetées. Lorsqu’une commande payée est remboursée après émission de sa facture, la régularisation comptable correspondante est suivie séparément. ENORY conserve la facture initiale, la trace du remboursement, la demande de rétractation et, lorsque nécessaire, la référence de l’avoir comptable.

12. Disponibilité et sécurité

ENORY met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sauvegarde, de contrôle d’accès et de sécurité. Des maintenances peuvent intervenir. Les fonctions essentielles ne doivent pas dépendre d’animations ou d’effets visuels. Les liens d’invitation, d’album et les accès privés doivent être transmis uniquement aux personnes autorisées.

13. Contenus et droits de tiers

Le client demeure responsable des textes, photographies, vidéos, musiques, logos et autres contenus qu’il importe ou publie. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour l’image des personnes identifiables. Les contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent être masqués ou supprimés selon les procédures applicables.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données des invités doivent rester limitées à ce qui est utile à l’organisation du mariage. Les demandes d’accès, rectification ou suppression suivent les modalités indiquées dans cette politique.

15. Réclamations

Pour toute difficulté relative à une commande, une facture, un remboursement ou l’utilisation du service, le client peut contacter ENORY à contact@onyxia-studio.fr ou via la page Contact. ENORY recommande de conserver la référence de commande et, le cas échéant, l’accusé de rétractation.

16. Médiation de la consommation

Les démarches de désignation du médiateur de la consommation sont en cours. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées dès leur confirmation. Pour toute réclamation, contactez ENORY à contact@onyxia-studio.fr. Cette démarche en cours ne supprime aucun droit du consommateur.

17. Preuve et traçabilité

ENORY conserve les éléments nécessaires pour établir la commande et son traitement : référence, produits et prix au moment de la commande, lignes d’un éventuel panier, version des conditions acceptées, horodatage des consentements, statut de paiement vérifié, activation des droits, facture, remboursement, rétractation et opérations de réversion. Les mécanismes d’idempotence empêchent qu’un même événement de paiement attribue plusieurs fois le même droit.

18. Création, publication et accès des invités

Le titulaire conserve ses identifiants confidentiels et n’accorde l’accès à son espace qu’aux personnes autorisées. Il vérifie les textes, images, lieux, dates, traductions et réponses demandées avant publication. Enregistrer un brouillon et publier sont deux actions distinctes : les invités voient la dernière présentation publiée. Les réponses RSVP et l’état des cadeaux évoluent indépendamment de cette présentation.

Un invité peut retrouver son invitation en renseignant l’adresse e-mail communiquée au couple lorsqu’elle correspond à une invitation unique et active, puis enregistrer ou modifier sa réponse. Ce rapprochement n’est pas une vérification de la propriété de la boîte e-mail. Le couple doit vérifier sa liste et les accès qu’il partage. Un lien personnel ou un code transmis à un tiers peut lui donner accès aux informations correspondantes.

Un site publié sans protection est accessible aux personnes qui en connaissent l’adresse. L’installation de son raccourci sur un téléphone ne modifie pas ses règles d’accès. Le titulaire choisit les informations qu’il rend publiques et les protections disponibles dans son offre.

18 bis. Programme multi-jours, repas et messages privés

Une célébration peut comporter plusieurs jours et activités. Une réponse enregistrée pour une activité ou un repas ne vaut pas confirmation pour tous les autres. Les nuits ou repas inclus et les arrivées ou départs en dehors du séjour prévu relèvent des informations de l’organisateur ou du prestataire concerné ; ils ne constituent pas une réservation d’hébergement effectuée par ENORY.

Si la messagerie est activée, chaque foyer invité dispose d’un fil privé avec les organisateurs habilités. Toute personne ayant le lien actif du foyer peut voir les échanges de ce foyer. L’organisateur peut désactiver, bloquer ou archiver la discussion. Les messages ne sont pas un canal d’urgence ; n’y transmettez pas de secrets bancaires ni de dossier médical. Les alertes de nouveau message ne reproduisent pas automatiquement le texte privé.

19. Articles, voyages et petite enveloppe

La liste de cadeaux permet d’ajouter des liens vers des articles, hébergements, activités ou voyages. ENORY essaie de reprendre les informations accessibles sur la page source. Certains sites ou liens ne fournissent pas de données exploitables ; le titulaire peut alors compléter la fiche. Il doit vérifier l’exactitude de la référence, de l’image et de la description. Une fiche d’hôtel ne constitue pas à elle seule un forfait de voyage.

Le bouton « Voir » ouvre la fiche ; le lien du marchand permet de consulter son offre. Le bouton « Je l’offre » marque l’intention d’offrir ce cadeau afin d’éviter des doublons et affiche ensuite « Déjà offert ». Il ne déclenche ni achat, ni réservation auprès du marchand, ni paiement, et ne prouve pas la livraison. Pour corriger une intention enregistrée par erreur, l’invité contacte le couple.

L’achat ou la réservation éventuelle est conclu directement avec le vendeur ou l’opérateur de voyage, selon ses prix, disponibilités, conditions de livraison, d’annulation et de remboursement. ENORY ne vend pas ces articles ou voyages et n’encaisse pas leur montant.

La petite enveloppe permet d’afficher un identifiant ou une demande Wero fournis par le couple. Le transfert est effectué dans l’application bancaire compatible ou Wero, sous leurs conditions. Avant de valider, l’invité vérifie le bénéficiaire et le montant. ENORY ne reçoit, ne conserve et ne reverse pas les fonds ; ENORY ne confirme pas l’exécution bancaire du transfert.

20. Stockage, téléchargements et suppression

La capacité, les types de fichiers, limites de dépôt et possibilités d’export dépendent des fonctions activées et sont indiqués dans l’espace du mariage ou avant l’achat. Les extensions de stockage disponibles ajoutent de la capacité selon le produit acheté. Les capacités déjà acquises restent attachées à la commande correspondante ; une modification du catalogue ne réduit pas rétroactivement la capacité vendue.

Une capacité de stockage n’allonge pas à elle seule la durée du site. Le titulaire garde ses originaux et effectue ses téléchargements avant une échéance ou une suppression. Les exports temporaires ont une expiration. La suppression d’un compte ou d’un mariage ne supprime pas les pièces que la loi impose de conserver séparément.

20 bis. Statistiques des organisateurs

Les indicateurs sont calculés à partir des invitations, réponses RSVP, personnes, activités et séjours enregistrés. Le taux de réponse des foyers et le taux de présence des personnes mesurent deux choses différentes. Les visites non instrumentées et budgets non renseignés ne sont pas présentés comme des mesures disponibles. Un chiffre calculé ne garantit pas la présence réelle le jour de la célébration.

21. Traductions, assistants et informations pratiques

Les traductions et assistants disponibles aident à préparer les contenus ou leur présentation. Leur disponibilité dépend de l’offre, de l’activation du service, des limites techniques et de ses quotas. Les suggestions peuvent être incomplètes ou erronées ; le titulaire les relit et reste libre de les corriger avant publication. Aucun résultat précis ou accès à tous les sites marchands n’est garanti par une suggestion automatisée.

Les cartes, durées de trajet, horaires, hébergements suggérés et informations de prestataires sont indicatifs. L’utilisateur vérifie auprès du service concerné les conditions effectives de déplacement, d’accueil et de réservation. Les demandes adressées à un professionnel via ENORY peuvent être transmises à son espace Onyxia Partners pour être traitées ; elles ne valent pas à elles seules devis accepté ou réservation payée.

Enory AI est une assistante virtuelle automatisée, et non une personne. Elle aide à comprendre les outils et statistiques et peut proposer des actions, sous réserve des droits de l’utilisateur. L’équipe ENORY habilitée peut reprendre certains échanges. Un conseil ne confirme jamais à lui seul un paiement, une publication, une réservation ou un envoi.

21 bis. Prestataires et Onyxia Partners

Une prestation proposée par un professionnel est distincte des offres numériques Gratuit, Plus, Prestige et Signature, des options, crédits et droits ENORY. Le professionnel identifié au devis reste le vendeur de sa prestation, l’émetteur de sa facture et le bénéficiaire du paiement. Il indique avant engagement le prix total, les taxes, les acomptes, les conditions d’exécution, d’annulation, de remboursement et les droits de rétractation applicables. Une demande de devis ne vaut ni acceptation ni paiement.

Les commissions et frais éventuels d’Onyxia Partners relèvent des conditions professionnelles effectivement applicables au devis concerné ; aucune ancienne grille n’est réputée toujours en vigueur du seul fait des présentes CGV ENORY. Si un paiement direct est ouvert, le bénéficiaire et les modalités d’encaissement doivent être précisés avant engagement. Une déclaration de règlement ne prouve pas une confirmation bancaire.

L’abonnement de présence professionnelle est souscrit séparément par l’entreprise dans Onyxia Partners, selon les univers choisis. Il ne remplace pas une offre ENORY achetée par un couple et ne permet pas d’utiliser son ancienne autorisation de paiement pour un nouveau prélèvement. La version et les montants des anciens devis, commandes, paiements et contrats restent conservés ; cette mise à jour ne les recalcule pas.

Une réclamation concernant la prestation est adressée au professionnel vendeur, puis au médiateur dont il relève lorsqu’un litige de consommation est recevable. ENORY reste responsable de son propre service. Les circuits de paiement non ouverts ne peuvent pas être utilisés ; la présentation d’un professionnel ne garantit pas la disponibilité d’un paiement en ligne.

22. Garantie légale des services numériques

22 bis. Signalement et modération

Un contenu potentiellement illicite peut être signalé à ENORY en indiquant l’adresse, les faits et le motif. ENORY examine les signalements, peut limiter ou retirer le contenu selon les règles applicables et permet à la personne concernée de solliciter les motifs ou un réexamen d’une décision de modération via l’assistance, sans préjudice des voies de recours légales.

23. Évolution et version applicable

La version acceptée et le périmètre acheté restent enregistrés avec la commande. Une mise à jour de ces textes ne réduit pas rétroactivement les droits acquis. Les changements affectant substantiellement un service en cours font l’objet de l’information requise et restent soumis aux droits impératifs du consommateur. Les achats auprès d’un tiers restent soumis au contrat conclu avec ce tiers.

24. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur. Aucun article des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif prévu par la loi.