Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 2026-09-08.1 — conditions applicables aux services numériques ENORY lorsqu’un achat est ouvert et conclu depuis l’espace du mariage.

Pré-lancement commercial

Les achats ENORY restent techniquement fermés. Les informations obligatoires du vendeur et du médiateur de la consommation doivent être finalisées avant qu’une commande payante puisse être conclue. Cette page prépare le cadre contractuel mais ne vaut pas ouverture des ventes.

1. Vendeur et service

Le service ENORY est proposé par ENORY — commercialisation non ouverte, Immatriculation à finaliser avant l’ouverture commerciale, établi à Coordonnées postales à finaliser avant l’ouverture commerciale. Contact contractuel : Coordonnée électronique à finaliser avant l’ouverture commerciale. ENORY permet notamment de créer et publier un espace numérique de mariage, gérer les invités et le RSVP, utiliser des collections et fonctions avancées, des albums, des communications et des crédits consommables selon l’offre choisie.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs qui achètent un Pass, une option ou un pack de crédits depuis ENORY. Les fonctions gratuites restent régies par les mêmes règles d’usage, sans obligation de paiement. Sauf mention contraire, les achats sont des paiements uniques rattachés au mariage concerné et ne constituent pas un abonnement à reconduction tacite.

3. Information avant commande

Avant tout paiement, ENORY affiche les caractéristiques essentielles du produit, son prix total en euros, son périmètre éventuel, les fonctions déjà incluses dans le mariage et les informations de facturation. Le prix utilisé pour la commande est lu depuis le catalogue serveur au moment de la création de la commande puis conservé avec le libellé du produit et la version des présentes conditions.

4. Formation de la commande

Le client choisit le produit, renseigne ou vérifie ses coordonnées de facturation, accepte les présentes conditions et, lorsqu’il souhaite utiliser immédiatement le service, formule sa demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation. La commande n’est considérée comme payée qu’après vérification du paiement par les systèmes ENORY. Un simple retour vers le site après la page de paiement ne constitue jamais une preuve suffisante.

5. Prix et paiement

Les prix affichés au parcours de commande sont les prix effectivement applicables à cette commande. Ils sont exprimés en euros, taxes comprises selon le régime fiscal configuré au moment de la vente. ENORY ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire. En cas d’échec ou d’expiration du paiement, aucun droit payant n’est activé.

6. Activation et délivrance du service

Après confirmation serveur du paiement, le Pass, l’option ou les crédits sont activés pour le mariage concerné. Une montée de Pass ne peut pas rétrograder un mariage. Une option liée à une collection ne débloque que le périmètre acheté. Les crédits consommables sont portés au solde du mariage et diminuent lors de leur utilisation.

7. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client demande que le service commence immédiatement, ENORY conserve la preuve de cette demande expresse et de la reconnaissance selon laquelle le droit de rétractation disparaît lorsque le contrat a été entièrement exécuté. Si une rétractation intervient alors que l’exécution a commencé sans être entièrement achevée, les règles du Code de la consommation relatives au service déjà fourni restent applicables. Le parcours ENORY ne présume pas la perte du droit du seul fait du paiement.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats éligibles conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours. ENORY met à disposition une fonctionnalité gratuite, directe et permanente permettant d’exercer ce droit depuis la page Rétractation en ligne. La demande est horodatée et un accusé de réception téléchargeable est fourni. Lorsqu’un remboursement automatique est possible, il est demandé sur le moyen de paiement d’origine.

Pour un pack de crédits déjà partiellement consommé ou une situation qui ne peut pas être traitée automatiquement sans risque d’erreur, la demande est enregistrée puis orientée vers une vérification manuelle. Cette vérification ne supprime pas les droits du consommateur.

9. Factures, remboursements et avoirs

Les commandes et factures sont consultables depuis Commandes & factures. Lorsqu’une commande payée est remboursée après émission de sa facture, la régularisation comptable correspondante est suivie séparément. ENORY conserve la facture initiale, la trace du remboursement, la demande de rétractation et, lorsque nécessaire, la référence de l’avoir comptable.

10. Disponibilité et sécurité

ENORY met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sauvegarde, de contrôle d’accès et de sécurité. Des maintenances peuvent intervenir. Les fonctions essentielles ne doivent pas dépendre d’animations ou d’effets visuels. Les liens d’invitation, d’album et les accès privés doivent être transmis uniquement aux personnes autorisées.

11. Contenus et droits de tiers

Le client demeure responsable des textes, photographies, vidéos, musiques, logos et autres contenus qu’il importe ou publie. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour l’image des personnes identifiables. Les contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent être masqués ou supprimés selon les procédures applicables.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données des invités doivent rester limitées à ce qui est utile à l’organisation du mariage. Les demandes d’accès, rectification ou suppression suivent les modalités indiquées dans cette politique.

13. Réclamations

Pour toute difficulté relative à une commande, une facture, un remboursement ou l’utilisation du service, le client peut contacter ENORY à Coordonnée électronique à finaliser avant l’ouverture commerciale ou via la page Contact. ENORY recommande de conserver la référence de commande et, le cas échéant, l’accusé de rétractation.

14. Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas encore publiées car la commercialisation est fermée. ENORY bloque techniquement l’ouverture des achats tant qu’un médiateur effectivement désigné et ses coordonnées ne sont pas configurés.

15. Preuve et traçabilité

ENORY conserve les éléments nécessaires pour établir la commande et son traitement : référence, produit et prix au moment de la commande, version des conditions acceptées, horodatage des consentements, statut de paiement vérifié, activation des droits, facture, remboursement, rétractation et opérations de réversion. Les mécanismes d’idempotence empêchent qu’un même événement de paiement attribue plusieurs fois le même droit.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur. Aucun article des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif prévu par la loi.